Migrants : Le Conseil constitutionnel consacre le principe de “fraternité”
Au nom de la devise de la France “liberté, égalité, fraternité”, le Conseil d’Etat a statué le 6 juillet sur l’accueil désintéressé de migrants par des citoyens français, mettant fin au “délit de solidarité”.
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 6 juillet 2018, dans le cadre de la condamnation d’un agriculteur en 2017 pour avoir aidé une personne en situation illégale. « À l’instar de la liberté et de l’égalité qui sont les deux autres termes de la devise de notre République, la fraternité devra être respectée comme principe constitutionnel par le législateur et elle pourra être invoquée devant les juridictions », a expliqué le président du Conseil, Laurent Fabius. De la valeur constitutionnelle de ce principe découle « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ».
Les associations investies dans l’aide aux migrants se réjouissent de cet avis qui viendra adapter le droit français et notamment des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), qui punissent de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « le fait d’aider directement ou indirectement un étranger à entrer, circuler ou séjourner irrégulièrement en France ».
Lire le communiqué de presse du Conseil d’Etat
